Salaires pour l'année 2007

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima pour 2007

Résumé. L'article précise que les salaires minima pour l'année 2007 sont fixés en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2007

Source : Légifrance