En vigueur depuis le 16 avril 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des salaires minima pour 2007
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)