Salaires (Poitou-Charentes)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Enregistrement d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires en Poitou-Charentes doit être envoyé à Paris et à Poitiers pour être enregistré.

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance