Salaires (Poitou-Charentes)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire doit être envoyé à Paris et déposé à Poitiers pour être valable.

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance