Salaires (Poitou-Charentes)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2008

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires demandent son extension au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance