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Salaires (Picardie)

relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en Picardie

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Picardie ont été fixés par les représentants des employeurs et des salariés.

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Picardie

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Picardie, selon leur niveau de compétence.

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coef. Salaire
mensuel minimal
(base 151,67 heures)
Taux
horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 345,31 8,87
– position 2 170 1 368,06 9,02
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 415,08 9,33
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 481,82 9,77
– position 2 230 1 587,98 10,47
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 1 695,67 11,18
– position 2 270 1 807,91 11,92

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Nouveaux salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Picardie

Résumé. À partir du 1er avril 2010, les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Picardie seront appliqués pendant au moins un an, mais les entreprises peuvent négocier des salaires plus élevés.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Transmission de l'accord sur les salaires en Picardie

Résumé. L'accord sur les salaires en Picardie doit être envoyé à la DGT et aux conseils de prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministère de valider leur accord sur les salaires en Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Salaires (Picardie)
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Article 4
Article 5