Salaires (Picardie)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Transmission d'un accord sur les salaires en Picardie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux des employés du bâtiment en Picardie doit être envoyé à la DGT et aux conseils de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance