Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt et extension d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment sera déposé et demandé pour être étendu.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance