Salaires minimums conventionnels

Préambule

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Le 1er mai 2023, le Smic a augmenté de 2,2 % par application stricte du mécanisme légal d'indexation sur l'inflation. L'accord salaire du 8 février 2023 ayant été étendu le 17 mai 2023, il est dès à présent inférieur dans son premier niveau.

Les partenaires sociaux, soucieux de ne pas voir le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures être dépassé par le Smic, ont convenu de fixer son montant sur celui du Smic.

Les partenaires sociaux rappellent que cette fixation ne remet pas en cause le principe d'une négociation annuelle, telle que fixée par la loi et les conventions collectives de la branche FIIAC.

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

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