Abrogé6 mai 2009
Créé le 23 janvier 1992 · Abrogé le 6 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation annuelle des salaires minimaux
Résumé. Les salaires minimaux garantis et de qualification seront négociés chaque année, avec des montants fixes et variables selon les postes.
Les salaires minimaux garantis et les salaires minimaux de qualification seront négociés au minimum une fois par an.