Salaires minimaux (Centre)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment en région Centre doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance