En vigueur depuis le 26 janvier 2012
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 26 janvier 2012
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012
Source : Légifrance