Salaires minima

Article 7

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Article 7

Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (art. L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Règles de révision et dénonciation des accords sur les salaires

Résumé. L'article explique les règles pour modifier ou annuler un accord sur les salaires.

Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (art. L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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