Salaires minima

Article 4

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Article 4

La grille de salaires décrite à l'article 1er sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de présent accord. Ledit accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension auprès de cette dernière.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2007

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Entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature, après dépôt et demande d'extension.

La grille de salaires décrite à l'article 1er sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de présent accord. Ledit accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension auprès de cette dernière.

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2007

Source : Légifrance