Salaires minima pour2018 (PACA)

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adhésion des syndicats à un accord régional sur les salaires

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord régional sur les salaires en suivant la procédure légale.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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