Salaires minima pour l'année 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des salaires minima conventionnels

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires minima pour 2016 conviennent de faire les démarches nécessaires pour que cet accord s'applique à tous dans le secteur.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance