Salaires minima pour l'année 2016

Article 2

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Article 2

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Négociation des salaires malgré les minima conventionnels

Résumé. Les salaires minimaux fixés par convention ne remplacent pas la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs dans les entreprises.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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