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Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima pour l'année 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2013 dans les entreprises de pompes funèbres.

Le présent accord, conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective des entreprises de pompes funèbres répertoriées sous le code APE 96.03Z.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Mise à jour des salaires minima en 2013

Résumé. En 2013, les salaires minima pour les ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres sont mis à jour et remplacent les anciens barèmes.

Les barèmes de salaires annuels minima conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2013, les barèmes conventionnels actuellement en vigueur, en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 sur la classification. Ces salaires minima ne comportent plus, depuis l'accord du 18 septembre 2003, de référence au mode de calcul par point.
La comparaison des salaires annuels bruts minima conventionnels avec le salaire annuel réel brut du salarié doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération tels que prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Égalité salariale dans les services funéraires

Résumé. Les entreprises doivent continuer à travailler sur l'égalité salariale entre hommes et femmes, comme prévu dans un accord précédent.

Les parties au présent accord, après examen de l'état des lieux sur l'égalité entre les femmes et les hommes et analyse des éléments du rapport de branche 2012, notamment des rémunérations moyennes annuelles brutes résultant de l'enquête de branche auprès des entreprises, conviennent de rappeler aux entreprises la nécessité de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord du 25 septembre 2008 sur l'égalité professionnelle dans la branche des services funéraires, pour remédier à d'éventuelles disparités au sein de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accord sur les salaires minima dans les pompes funèbres en 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour 2013 dans les pompes funèbres et sera déposé au ministère du travail.

Le présent accord, constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, sera déposé, en application des articles L. 2231-6 et L. 2231-7 et D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Salaires minima pour l'année 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe