Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima en Franche-Comté demandent son extension officielle pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Source : Légifrance