Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment (Franche-Comté, 2012)

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Franche-Comté en 2012, avec des montants différents selon le niveau de qualification.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance