Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

Article 2

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Article 2

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

Niveau Salaire minimum
annuel
F 31 798
G 35 363
H 35 834

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Augmentation des salaires minima pour les ETAM en forfait jours (Franche-Comté, 2012)

Résumé. Les salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté en 2012 sont augmentés de 15% pour ceux qui travaillent avec un forfait jours.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

Niveau Salaire minimum
annuel
F 31 798
G 35 363
H 35 834

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance