Salaires minima pour l'année 2011

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.
A l'issue de ce délai, les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Entrée en vigueur des salaires minima pour l'année 2011

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour 2011 entrera en vigueur après un délai d'opposition des syndicats, à partir du 1er janvier 2011.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.
A l'issue de ce délai, les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance