Salaires minima pour 2022

Article 2

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Article 2

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Augmentation des salaires minima dans la branche

Résumé. Un accord augmente les salaires minima pour toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance