Salaires minima conventionnels 2022

Article 2

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Article 2

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application uniforme des salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance