En vigueur depuis le 1 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'absence pour enfant hospitalisé
Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
– 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour ;
– 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ; et
– ce dans une limite de 2 jours maximum par année civile et par salarié.
Cette autorisation d'absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :
– l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
– le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l'employeur de son absence au plus tard au début de l'hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé.
Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.