Salaires minima au 1er avril 2013

Article 6

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Article 6

L'accord de salaires 2013 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2013, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2013. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Accord de salaires applicable à partir du 1er avril

Résumé. Un accord sur les salaires est signé et prend effet le 1er avril 2013, sans rétroactivité au 1er janvier.

L'accord de salaires 2013 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2013, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2013. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance