En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de salaires applicable à partir du 1er avril
L'accord de salaires 2013 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2013, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2013. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.