Salaires minima 2018

Article 3

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Article 3

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.

En conséquence, les parties signataires du présent accord préconisent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les mesures suivantes, en fonction de leur effectif et de sa composition :
– identifier les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale femme/homme ;
– définir et programmer les mesures permettant de supprimer ces écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, afin d'atteindre l'égalité salariale femme/homme.

Les parties signataires du présent accord rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la branche ont signé le 9 décembre 2009 l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises dans leur démarche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.

En conséquence, les parties signataires du présent accord préconisent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les mesures suivantes, en fonction de leur effectif et de sa composition :
– identifier les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale femme/homme ;
– définir et programmer les mesures permettant de supprimer ces écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, afin d'atteindre l'égalité salariale femme/homme.

Les parties signataires du présent accord rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la branche ont signé le 9 décembre 2009 l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises dans leur démarche.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance