Salaires (Lorraine)

Article 4

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Article 4

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt de l'accord de salaire

Résumé. L'accord de salaire doit être envoyé à Paris pour être enregistré.

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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