En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent à étendre leur accord sur les salaires aux autorités compétentes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.