Salaires (Lorraine)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2010

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre leur accord, comme le permet la loi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 12 janvier 2010

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