Salaires (Lorraine)

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transmission de l'accord de salaire

Résumé. Cet article explique comment transmettre l'accord de salaire pour extension après un délai d'opposition.

Le présent accord sera transmis pour extension, après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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