En vigueur depuis le 27 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'égalité salariale en Lorraine
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
suite à la réunion de la commission paritaire du 13 décembre 2006 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,
1 version
1 cité