Salaires (Haute-Normandie)

Article 3

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Article 3

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Le SMIC comme salaire minimum

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, même si des grilles de salaires minimaux sont fixées par accord collectif.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance