Salaires (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail de rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance