Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 14 décembre 2005
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Fixation des salaires minimaux pour les ouvriers TP en Franche-Comté
Article 1er
Les appointements annuels minimaux des ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Franche-Comté sont, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2005, comme suit :
1. Entreprises à 35 heures par semaine
ou à 35 heures en moyenne sur l'année
Le barème annuel des minima des ouvriers, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
| COEF | VALEUR ANNUELLE | MINIMUM ANNUEL | |
| de point | applicable | ||
| (en euros) | base 35 heures | ||
| (en euros) | |||
| Niveau I | |||
| -position 1 | 100 | 147,90 | 15 300 |
| -position 2 | 110 | 142,33 | 15 656 |
| Niveau II | |||
| -position 1 | 125 | 130,58 | 16 322 |
| -position 2 | 140 | 130,58 | 18 281 |
| Niveau III | |||
| -position 1 | 150 | 130,58 | 19 587 |
| -position 2 | 165 | 129,22 | 21 321 |
| Niveau IV | 180 | 129,22 | 23 259 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. 2. Entreprises à plus de 35 heures
A compter du 1er janvier 2005, la rémunération annuelle minimale des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, s'applique sans abattement, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers TP du 15 décembre 1992.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2
Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises. Article 3
Le présent accord est ouvert à adhésion pour les syndicats représentatifs. Article 4
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2004.