Salaires (Franche-Comté)

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Article 1er

Les appointements annuels minimaux des ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Franche-Comté sont, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2005, comme suit :

1. Entreprises à 35 heures par semaine

ou à 35 heures en moyenne sur l'année

Le barème annuel des minima des ouvriers, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :

COEF

VALEUR ANNUELLE

MINIMUM ANNUEL

de point

applicable

(en euros)

base 35 heures

(en euros)

Niveau I

-position 1

100

147,90

15 300

-position 2

110

142,33

15 656

Niveau II

-position 1

125

130,58

16 322

-position 2

140

130,58

18 281

Niveau III

-position 1

150

130,58

19 587

-position 2

165

129,22

21 321

Niveau IV

180

129,22

23 259

Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. 2. Entreprises à plus de 35 heures

A compter du 1er janvier 2005, la rémunération annuelle minimale des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, s'applique sans abattement, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers TP du 15 décembre 1992.

Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2

Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises. Article 3

Le présent accord est ouvert à adhésion pour les syndicats représentatifs. Article 4

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 5

Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Besançon, le 16 décembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 14 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux pour les ouvriers TP en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux des ouvriers dans les entreprises de travaux publics en Franche-Comté pour l'année 2005, en fonction du nombre d'heures travaillées.

Article 1er

Les appointements annuels minimaux des ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Franche-Comté sont, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2005, comme suit :

1. Entreprises à 35 heures par semaine

ou à 35 heures en moyenne sur l'année

Le barème annuel des minima des ouvriers, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :

COEF VALEUR ANNUELLE MINIMUM ANNUEL
de point applicable
(en euros) base 35 heures
(en euros)
Niveau I
-position 1 100 147,90 15 300
-position 2 110 142,33 15 656
Niveau II
-position 1 125 130,58 16 322
-position 2 140 130,58 18 281
Niveau III
-position 1 150 130,58 19 587
-position 2 165 129,22 21 321
Niveau IV 180 129,22 23 259

Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. 2. Entreprises à plus de 35 heures

A compter du 1er janvier 2005, la rémunération annuelle minimale des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, s'applique sans abattement, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers TP du 15 décembre 1992.

Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2

Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises. Article 3

Le présent accord est ouvert à adhésion pour les syndicats représentatifs. Article 4

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 5

Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Besançon, le 16 décembre 2004.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

En vigueur du jeudi 16 décembre 2004 au mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance