Salaires et primes pour l'année 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2012

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Règles de révision et dénonciation des accords

Résumé. L'article explique que les règles pour réviser ou dénoncer un accord sont celles prévues par la loi.

Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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Source : Légifrance