Créé le 2 février 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Vérification des salaires minimaux
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.