Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Accord sur l'application de conventions collectives
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et, notamment, à son article 8, il a été convenu ce qui suit :