Salaires (Centre)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance