Salaires (Centre)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère du travail de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance