Salaires (Bretagne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires en Bretagne

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires en Bretagne à tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Source : Légifrance