Salaires au 1er octobre 2018 (CDDU)

Article 4

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Article 4

Concernant la prise en charge des trajets domicile – travail, les représentants des employeurs ont confirmé leur accord du 15 juillet 2015 pour la prise en charge de 50 % de l'abonnement à un transport public de personnes dans les agglomérations où il existe ou à un service public de location de vélos, la prise en charge s'effectuant au prorata du nombre de jours travaillés et sur présentation d'un justificatif. Les organisations d'employeurs ayant soulevé des difficultés d'application dans certaines régions de France métropolitaine et d'outre-mer faute de service public de transport de personnes, il a été convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission de suivi de l'accord du 22 décembre 2006 afin de parvenir à un accord sur des modalités de prise en charge.

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Prise en charge des trajets domicile-travail

Résumé. Les employeurs continuent de rembourser la moitié des abonnements de transport ou de vélo, mais des discussions sont prévues pour résoudre les problèmes dans certaines régions.

Concernant la prise en charge des trajets domicile – travail, les représentants des employeurs ont confirmé leur accord du 15 juillet 2015 pour la prise en charge de 50 % de l'abonnement à un transport public de personnes dans les agglomérations où il existe ou à un service public de location de vélos, la prise en charge s'effectuant au prorata du nombre de jours travaillés et sur présentation d'un justificatif. Les organisations d'employeurs ayant soulevé des difficultés d'application dans certaines régions de France métropolitaine et d'outre-mer faute de service public de transport de personnes, il a été convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission de suivi de l'accord du 22 décembre 2006 afin de parvenir à un accord sur des modalités de prise en charge.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance