Salaires au 1er octobre 2007

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2007

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera déposé légalement et les employeurs demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance