En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Extension d'un accord aux petites entreprises
Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.
Salaires au 1er janvier 2021
Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
En résumé. L'accord s'applique désormais aux entreprises de moins de 50 salariés, tout en supprimant les procédures d'envoi au ministère et la demande d'extension.
Source : Légifrance