Salaires au 1er janvier 2021

Article 5

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Article 5

Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Extension d'un accord aux petites entreprises

Résumé. Un accord étend ses règles aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Créé parSalaires pour l'année 2021 (mise en conformitéart. 5 (VNE) : Extension des règles aux petites entreprises

En résumé. L'accord s'applique désormais aux entreprises de moins de 50 salariés, tout en supprimant les procédures d'envoi au ministère et la demande d'extension.

Source : Légifrance