Salaires au 1er janvier 2018

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Notification de l'accord et droit d'opposition

Résumé. L'accord sera envoyé aux syndicats, ce qui permettra à ceux-ci de s'opposer si nécessaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance