En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord salarial
Résumé. Les signataires de l'accord vont demander son extension pour qu'il s'applique à tous.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.