En vigueur depuis le 16 avril 2013
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Négociation des salaires dans une branche
Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis les 12 février et 16 avril 2013.
C'est en application de cette négociation que le présent accord sur les salaires est ratifié.
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