Salaires au 1er janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les parties conviennent d'entériner par anticipation la prime d'équipement (chaussures et gants) prévue à l'article VII. 3. 3 de l' accord du 20 février 2009 en l'attente de son extension. Cette indemnité entrera en vigueur en même temps que l'accord, soit le mois suivant la date de l'extension de celui-ci.

Ainsi, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité par jour partiellement ou totalement travaillé, établie selon les modalités et le calcul suivants.

L'indemnité journalière est la suivante : 1, 40 €.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Indemnité pour équipements de sécurité

Résumé. Les employeurs doivent fournir des équipements de sécurité ou verser une indemnité journalière de 1,40 € aux salariés en CDD qui doivent les porter.

Les parties conviennent d'entériner par anticipation la prime d'équipement (chaussures et gants) prévue à l'article VII. 3. 3 de l' accord du 20 février 2009 en l'attente de son extension. Cette indemnité entrera en vigueur en même temps que l'accord, soit le mois suivant la date de l'extension de celui-ci.

Ainsi, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité par jour partiellement ou totalement travaillé, établie selon les modalités et le calcul suivants.

L'indemnité journalière est la suivante : 1, 40 €.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance