En vigueur depuis le 1 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord salarial
Résumé. Les parties vont demander au ministre du travail de prolonger cet accord sur les salaires.
L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.