Salaires (annexe II)

Article 6

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Article 6

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé pour être étendu et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance