Salaires (Alsace)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires en Alsace

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Alsace demandent au ministère du travail de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance